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Mentions Legales

Conditions générales d’utilisation

Conditions générales de vente

Politique de confidentialité et des cookies

Mentions Legales

 

Conditions générales d’utilisation du site www.photogar.com

(Mise à jour le 5 mars 2021 )

ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après “CGU”, ont pour objet l’encadrement
juridique de l’utilisation du site www.photogar.com, ci-après « Site », et de ses services.

Ces CGU sont conclus entre :

Le responsable de publication du site, ci-après désigné « l’Éditeur »,
et
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après designé « l’Utilisateur ».

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut
l’acceptation pleine et entière de ces CGU.

ARTICLE 2 : Accès au Site
Tout Utilisateur ayant accès a l’internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au Site.
Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont
pas à la charge de l’Éditeur.

L’ accès au Site peut être interrompu ou suspendu par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance,
sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 3 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus
présents sur le Site.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Éditeur
Le bon fonctionnement du Site dépend de l’interaction entre les fichiers numériques disponibles sur le site
et le dispositif et le navigateur web utilisé par l’Utilisateur’ pour accéder à ces données.
Le bon fonctionnement du site dépend de JavaScript et de la capacité du dispositif de
l’utilisateur à mettre correctement en œuvre Javascript.

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers.

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la
confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations
diffusées sur le site soient réputées fiables.

Tous les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les contenus du Site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, fichiers de codage, etc.) sont protégés par le droit d’auteur,
en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site,
quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Le Site garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès,
de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

Le formulaire de contact
ou
Par mail à info@photogar.com

ARTICLE 7 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de
l’Éditeur du Site, qui n’a aucun contrôle sur le contenu des sites accessibles à travers ces liens.

Il est permis pour un tiers de créer un lien vers une page du Site sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 8 : Évolution des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment et
sans justification.

ARTICLE 9 : Durée des CGU
La durée de ces CGU est indéterminée. Ils prennent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début
de son utilisation du service.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Ces CGU dépendent de la législation française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
Toute action en justice sera menée, si la loi permet, devant le tribunal compétent de Rennes en Ille et Vilaine.

 

Conditions générales de vente

(Mise à jour le 16 janvier 2024 )

ARTICLE 1: Objet des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente ci-après “CGV” ont pour objet l’encadrement juridique de la vente des services et produits du Photographe à ses Clients.

ARTICLE 2: Prix et modalités de paiement
2.1 Le prix.
Le Photographe se réserve le droit de changer ses tarifs sur son Site Internet à n’importe quel moment mais les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment du signature du devis ou contrat par le Client et sont indiqués sur le devis ou contrat. Les prix indiqués par le Photographe s’entendent TTC.

2.2 Modalités de paiement
Chaque paiement sera par chèque ou par virement bancaire préalable et effectif au plus tard le jour où le paiement est dû.

Tout paiement au Photographe sera selon ses coordonnées indiqués sur le devis ou contrat.

Un acompte de 30% du total sera payé au jour de la signature du devis ou du contrat.

Le solde du 70% du total sera payé le jour de la prestation.

Les parties conviennent expressément qu’aucun produit ne sera pas livré à défaut de paiement du solde du prix convenu.

Tout défaut de paiement autorisera le Photographe à cesser toute prestation.

ARTICLE 3: Majorité
Le Client déclare être majeur et en justifiera si nécessaire.

ARTICLE 4: Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle
4.1 Propriété intellectuelle
La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits
de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et amis).

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse) ou virtuel (site internet à usage
commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de
cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le client ne procédera à aucun recadrage des photographies, à aucune modification de quelque nature que ce soit.
Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse résolution présents sur le support livré, sans altération ou recadrage des fichiers.

Les Client s’engage à signaler au photographe toute utilisation frauduleuse qu’il aurait constatée.

4.2 Droit à l’image
Le Client consent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe
– Site web du Photographe
– Books, brochures, flyers, cartes de visite
– Réseaux sociaux
– Dans les bureaux occupés par le photographe
– Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe
– Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général
– Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’oeuvre du Photographe
– Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de
reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale,
nationale ou internationale spécialisée

Le Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des Clients qui y figurent. Les Clients autorisent le Photographe à conserver leurs coordonnées au cas où il aurait besoin de les contacter à cette fin.

Ce consentement du Client est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la présente convention et sera renouvelé pour une période identique, sauf dénonciation par le Client, 1 mois avant l’échéance.

ARTICLE 5: Annulation
5.1 Annulation par le Client
L’acompte versé à la signature du devis ou du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune
annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 5.4 ci-après.

5.2 Annulation par le Photogaphe
En cas d’annulation par le Photographe à cause de force majeure, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Photogaphe.
Ce dernier procédera au remboursement total des montants versés par le Client.

5.3 Changement de date
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée,
il proposera un nouveau devis. Le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité
d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le Client, l’acompte sera restitué au Client .

5.4 Force majeure
Ne sont considérés comme “cas de force majeure” que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et du Client,
imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

ARTICLE 6: Conditions de prise de vue
6.1 Autorisations
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour les prises de vue dans tous les endroits où la prestation aura lieu.
La responsabilité du Photographe ne pourra être engagée en cas d’empêchement du bon déroulement de sa prestation due au manquement de ces autorisations .

6.2 Déroulement de la prestation
La prestation du Photographe se déroule en continu. Son temps de présence ne peut pas être fractionné sauf accord préalable entre les parties.

6.3 Matériel du Photographe
Le Photographe s’engage à se munir de matériel suffisant pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon
état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes memoire et à leur post-traitement
ulterieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors
étre considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies .

6.4 Intempéries
En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, une solution alternative sera
définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du devis

Le Client reconnait qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité
de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être engagée.

ARTICLE 7: Style artistique
Le Client reconnait qu’il est familier avec le style artistique du Photographe, et sollicite ses services en connaissance de cause
et en raison du style artistique de celui-ci. Il reconnait également que le travail du Photographe est en constante évolution et
que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du Photographe.

Le Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son
potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style
et la lignée de ce qui a été montré au Client pour déterminer son choix.

Le Client s’engage à participer activement à la séance, en respectant les consignes du Photographe. Il fera part de ses souhaits et
de ses idées afin d’enrichir les séries photographiques et est conscient que son implication est un élément déterminant du succès de la séance .

ARTICLE 8: Fichiers numériques
8.1 Hébergement, stockage et conservation
A compter de leur livraison au Client, les photographies seront conservées et archivées sous son entière responsabilité.

Le Client est conscient de la durée limitée des supports numériques, et est invité à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.

La possession des fichiers numériques ne confère pas au Client les droits de propriétés intellectuelles sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait
donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 cité précédemment relativement aux droits d’auteur du Photographe.

Le Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la prestation. Au cas où le Client demande,
pendant cette periode de 12 mois, un autre copie de ses fichiers numériques, le Photographe se réserve le droit de
lui facturer le montant de 20 euros.

Les photographies seront en outre placées dans une galerie en ligne protegée par un mot de passe, et accessible via le site du Photographe ou à l’adresse communiquée par celui-ci.

8.2 Traitement des Photographies / Retouches
Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. Le Photographe sera libre d’accepter
ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du Client et se réserve dans ce cas le droit de lui facturer le surcroît de travail
rendu nécessaire par sa demande.

ARTICLE 9: Produits livrés
9.1 Fichiers numériques
Les fichiers numériques de la prestation en format jpg, après post-traitement, seront livrés par transfert Internet.

ARTICLE 10: La livraison
10.1 Délais de livraison
La galerie en ligne, protegée par un mot de passe sera disponible dans un délai de moins de 10 jours après la prestation et les fichiers seront
livrés par transfert Internet dans le même délai.

Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué au Client au moment de sa commande.

Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être rallongés dans certaines circonstances particulières independantes de la volonté du Photographe:
rupture de stock du fournisseur, grèves, etc.

Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.

Les frais d’envoi des produits supplementaires sont à la charge du Client et lui seront indiqués au moment de la commande supplementaire.

10.2 Réception des commandes
Le Client s’engage à confirmer au Photographe la bonne réception des commandes par email ou messagerie texte dans les 5 jours de la réception de celles-ci.
Toute altération des produits livrés devra être signalée par email ou messagerie texte dans le même délai et les produits rétournés au Photographe.

Les nouveaux produits seront envoyés par le Photographe, après réalisation par le prestataire de son choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement
des frais de retour du produit endommagé, selon le tarif indiqué sur le pli de retour.

ARTICLE 11: Frais
11.1 Frais du Photographe
Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du devis ou du contrat, le Client devra s’acquitter
des frais occasionnés.

Dans tous les cas, le Client supportera la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking
obligatoire payant, etc.) sur production des justificatifs par le Photographe.

11.2 Frais de déplacement
Les frais de déplacement, avec 100kms offerts, seront calculés sur le base de 0,25€/Km (aller + retour) la distance
étant le trajet le plus rapide entre Rennes et le lieu de la prestation comme indiqué sur Google maps. Les frais de péage, s’il y en a, seront en plus.
Si une mission se trouve entre 150 et 250 kilomètres de Rennes
et que le Photographe doit être présent après 23h, il y aura un coût d’hébergement pour une nuit. Pour toute demande à plus de 250 kilomètres de Rennes,
les coûts de déplacement seront calculés en accord mutuel avec le client, en tenant compte des frais supplémentaires nécessaires.

Si le déplacement s’effectue en transport en commun, le Client remboursera les frais des billets.

11.3 Dépassement d’horaires
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 80 euros TTC/h (au ¼ heure commencé).

11.4 Frais de réalisation des photographies
Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo sont à la charge du Client.

ARTICLE 12: Commandes
12.1 Commandes supplementaires
Toutes les commandes en dehors de celles prévues dans le devis ou le contrat initial seront facturées au tarif en vigeur le jour de la réception de la commande.

Le paiement des produits supplémentaires commandés est à régler intégralement par chèque ou virement bancaire le jour de la commande. Les produits non réglés
en intégralité restent la propriété du Photographe et ne feront l’objet d’aucune livraison.

ARTICLE 13: Rétractation
Lorsque le devis ou le contrat est conclu à distance, la loi autorise le Client à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

ARTICLE 14: Réclamations – Recherche de solution amiable
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la
prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés exclus, le cachet de la poste faisant foi.

 

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est disponible. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site :  https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

Toute action en justice sera menée, si la loi permet, devant le tribunal compétent de Rennes en Ille et Vilaine.